Petite Copro

Partager les dépenses d'un plex en indivision

Indiquez la part de chaque propriétaire et les dépenses payées par chacun. L'outil calcule le montant à rembourser.

1. Les propriétaires et leurs parts

PropriétairePart (%)Retirer

2. Les dépenses communes

DépensePayée parMontant ($)Retirer
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Copropriété indivise : ce que dit le Code civil

Qui paie quoi

Les indivisaires paient les frais d'administration et les autres charges communes du bien en proportion de leur part (article 1019). Sans indication contraire, les parts sont présumées égales (article 1015).

Comment se prennent les décisions

Les décisions d'administration se prennent à la majorité des indivisaires, en nombre et en parts. Vendre l'immeuble, le partager, l'hypothéquer, en changer la destination ou le modifier de façon importante exige l'unanimité (article 1026).

La convention d'indivision

Les indivisaires peuvent convenir par écrit de reporter le partage du bien, pour 30 ans au plus, avec possibilité de renouvellement (article 1013). La convention précise souvent l'usage de chaque logement, le partage des dépenses et ce qui se passe quand un propriétaire veut vendre.

Indivise ou divise ?

Une copropriété indivise n'a ni syndicat ni déclaration de copropriété, et n'est pas visée par les obligations de la Loi 16 sur le carnet d'entretien et le fonds de prévoyance. Ces obligations s'appliquent aux copropriétés divises.