Partager les dépenses d'un plex en indivision
Indiquez la part de chaque propriétaire et les dépenses payées par chacun. L'outil calcule le montant à rembourser.
1. Les propriétaires et leurs parts
| Propriétaire | Part (%) | Retirer |
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2. Les dépenses communes
| Dépense | Payée par | Montant ($) | Retirer |
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Copropriété indivise : ce que dit le Code civil
Qui paie quoi
Les indivisaires paient les frais d'administration et les autres charges communes du bien en proportion de leur part (article 1019). Sans indication contraire, les parts sont présumées égales (article 1015).
Comment se prennent les décisions
Les décisions d'administration se prennent à la majorité des indivisaires, en nombre et en parts. Vendre l'immeuble, le partager, l'hypothéquer, en changer la destination ou le modifier de façon importante exige l'unanimité (article 1026).
La convention d'indivision
Les indivisaires peuvent convenir par écrit de reporter le partage du bien, pour 30 ans au plus, avec possibilité de renouvellement (article 1013). La convention précise souvent l'usage de chaque logement, le partage des dépenses et ce qui se passe quand un propriétaire veut vendre.
Indivise ou divise ?
Une copropriété indivise n'a ni syndicat ni déclaration de copropriété, et n'est pas visée par les obligations de la Loi 16 sur le carnet d'entretien et le fonds de prévoyance. Ces obligations s'appliquent aux copropriétés divises.