Obligations de la Loi 16 pour votre copropriété
Répondez à quelques questions sur votre immeuble. L'outil liste vos obligations et les dates à respecter, selon le Code civil et le règlement entré en vigueur le 14 août 2025.
La Loi 16 en résumé
Carnet d'entretien
Le carnet d'entretien décrit les parties communes, les travaux d'entretien et les réparations majeures à prévoir. Il est mis à jour chaque année par le conseil d'administration et révisé par une personne qualifiée au moins tous les 5 ans. La révision peut se faire tous les 10 ans si l'immeuble compte au plus 8 parties privatives, s'il a au plus 3 étages entièrement hors sol, ou si aucune partie commune n'est dans un bâtiment (règlement CCQ, r. 8.01, article 5).
Étude du fonds de prévoyance
L'étude établit les sommes à verser au fonds de prévoyance pour couvrir les réparations majeures et les remplacements des 25 prochaines années. Elle doit être obtenue au moins tous les 5 ans, sans exception pour les petites copropriétés (article 8 du règlement).
Échéance d'août 2028
Les syndicats existants ont environ trois ans à partir du 14 août 2025 pour obtenir leur premier carnet d'entretien et leur première étude du fonds de prévoyance. Un carnet ou une étude obtenu dans les deux ans avant le 14 août 2025, par une personne qualifiée, reste valide 5 ans (10 ans pour le carnet d'un petit immeuble) à compter de sa date (article 14 du règlement).
Assemblée annuelle et procès-verbal
L'assemblée annuelle se tient dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier. Le procès-verbal est transmis aux copropriétaires dans les 30 jours (article 1102.1 C.c.Q.).
Sources : Code civil du Québec et Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (CCQ, r. 8.01), sur LégisQuébec.